CGV — OxalisHeberg

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des services d'hébergement et d'infrastructure cloud proposés par OxalisHeberg (voir nos mentions légales) à ses clients, consommateurs ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Prix

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée lors du paiement final selon votre localisation. OxalisHeberg se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées et sera notifiée au client avant tout renouvellement d'abonnement en cours.

3. Commande et formation du contrat

La commande est réputée définitive après validation du paiement par le client depuis l'espace client. Un récapitulatif de commande et une facture sont mis à disposition du client dans son espace client. Le contrat est formé en langue française.

4. Paiement et renouvellement

Les services sont payables d'avance par carte bancaire ou via les moyens de paiement proposés dans l'espace client. Sauf résiliation par le client avant l'échéance dans les conditions de l'article 8, les abonnements se renouvellent tacitement pour une durée identique, par prélèvement automatique du moyen de paiement enregistré.

Tout défaut ou rejet de paiement à l'échéance peut entraîner, après relance restée infructueuse, la suspension puis la résiliation des Services dans les conditions de l'article 8, sans préjudice des sommes dues.

5. Absence de remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire (notamment le droit de rétractation décrit à l'article 6 et la garantie légale de conformité), tout paiement effectué au titre des Services est définitivement acquis à OxalisHeberg et ne fera l'objet d'aucun remboursement, total ou partiel, y compris en cas :

de résiliation anticipée du contrat par le client, quel qu'en soit le motif ;
de non-utilisation, de sous-utilisation ou d'arrêt volontaire des Services par le client ;
de suspension ou de résiliation des Services par OxalisHeberg pour manquement du client aux présentes CGV ou aux CGU ;
de changement d'avis, d'erreur de commande imputable au client, ou de choix d'une offre inadaptée à ses besoins.

En cas d'indisponibilité des Services ne respectant pas les seuils garantis par notre Engagement de Service (SLA), la seule compensation applicable est l'octroi d'un avoir ou crédit sur le compte client, selon la grille définie par le SLA ; cette compensation ne constitue en aucun cas un remboursement en numéraire.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de fourniture de contenu numérique ou de services dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En passant commande, le client consommateur reconnaît demander expressément le commencement immédiat de l'exécution des Services et renoncer à son droit de rétractation à compter de la mise à disposition effective des Services commandés.

7. Garanties légales

Les présentes CGV n'excluent ni ne limitent les garanties légales dont bénéficie le client consommateur, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), dans la mesure où elles sont applicables aux Services fournis.

8. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, sans donner lieu à un remboursement du prix déjà réglé conformément à l'article 5. OxalisHeberg peut résilier ou suspendre l'accès aux Services en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou risque avéré pour des tiers justifiant une suspension immédiate.

9. Responsabilité

La responsabilité d'OxalisHeberg ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. OxalisHeberg ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, sans préjudice des engagements pris au titre du SLA.

10. Modification des CGV

OxalisHeberg peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne ; les clients existants en seront informés par email ou via leur espace client avant toute application à un renouvellement.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le support d'OxalisHeberg à support@oxalisheberg.fr afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges de consommation.

Conditions de vente.